Arret nº 2000;AR;476 de Cour d'appel, Bruxelles, 12 juin 2002

Extrait

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Arret nº 2000;AR;476 de Cour d'appel, Bruxelles, 12 juin 2002

Vu :

- le jugement du tribunal de première instance de Bruxelles, prononcé le 14 janvier 2000, dont il n'est pas produit d'acte de signification et dont appel a été interjeté par voie de requête déposée au greffe de la cour le 21 février 2000;

- les conclusions récapitulatives de l'appelant;

- les conclusions, les conclusions (II) de synthèse et les conclusions (III) additionnelles de l'intimée, qui forme un appel incident.

PROCEDURE - OBJET DE L'APPEL.

Monsieur X. et madame Y. se sont mariés le ../../1986 à Berchem-Sainte-Agathe et ont deux enfants, Maxime, né le ../../1986, et Morgane, née le ../../1988.

Le divorce des parties a été prononcé à leurs torts réciproques par jugement rendu le 23 septembre 1993 par le tribunal de première instance de Bruxelles, jugement signifié et transcrit.

L'action originaire introduite le 27 mars 1995 par madame Y. tendait à entendre condamner son ex-époux à :

- lui payer une somme de 81.000 francs représentant les paiements effectués pa...

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