Arret nº F010044F de Belgique, 3 juin 2002

Extrait

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Arret nº F010044F de Belgique, 3 juin 2002

N° F.01.0044.F

1. C. M., et

2. H. F.

demandeurs en cassation,

représentés par Maître John Kirkpatrick , avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, où il est fait élection de domicile,

contre

ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, rue de la Loi, 12,

défendeur e...

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