Arret nº 2001/RQ/48 de Cour d'appel, Liège, 22 mai 2002
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Arret nº 2001/RQ/48 de Cour d'appel, Liège, 22 mai 2002
Antécédents Le 5 février 2001, l'appelant fait, devant l'officier de l'état civil de la Ville de L., une déclaration de nationalité sur base de l'article 12bis du Code de la nationalité qui permet notamment à l'étranger qui a atteint l'âge de 18 ans de faire un telle déclaration s'il a fixé sa résidence principale en Bel...
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