Arret nº 14395 de Cour du Travail, Mons, 10 mai 2002

Extrait

---

Arret nº 14395 de Cour du Travail, Mons, 10 mai 2002

COUR DU TRAVAIL ARRET DE MONS AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 MAI 2002 R.G. 14395 6ème Chambre Pension de retraite et de survie des travailleurs salariés Article 580,1°, C.J. - article 1017,al.1er C.J. - Arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967, article 39 arrêté royal du 21 décembre 1967, art. 64 bis §§ 1 à 5 et 8 - arrêté ministériel du 20 décembre 1992, art. 2 et 3 - sanction - employeur - obligations - déclaration - activité professionnelle - formulaire prescrit - violation de l'obligation par l'employeur - pouvoir du juge - contrôle de légalité - appréciation des conditions - dépens Arrêt contradictoire, définitif.

EN CAUSE DE :

S. F.

Appelant au principal, intimé sur incident, comparaissant par son conseil, Maître Régniers, avocat à Fleurus;

CONTRE :

L'OFFICE NATIONAL DES PENSIONS, Intimé au principal, appelant sur incident, comparaissant par son conseil, Maître Lejeune loco Maître Van Drooghenbroeck, avocat à Charleroi;

La Cour du travail, après en avoir délibéré, prononce l'arrêt suivant :

Vu, produites en forme régulière, les pièces de la procédure légalement requises ;

Vu l'appel interjeté contre le jugement contradictoire prononcé le 16 janvier 1997 par le tribunal du travail de Charleroi, en cause d'entre parties, appel formé par requête reçue au greffe de la Cour du travail de Mons le 20 février 1997 ;

Vu le jugement déféré notifié le 21 janvier 1997 par pli judiciaire aux parties (792.2 du Code judiciaire) ;

Vu le dossier d'information du Ministère public ;

Vu le dossier administratif de la partie intimée au principal ;

Vu l'audience publique d'introduction du 11 avril 1997 à laquelle la cause a été renvoyée au rôle général et redistribuée à la même chambre ;

Vu les conclusions de la partie intimée au principal reçues au greffe de la Cour du travail de Mo...

Voir le contenu complet de ce document

---