Arret nº C010185N de Belgique, 2 mai 2002
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Arret nº C010185N de Belgique, 2 mai 2002
N° C.01.0185.N
CARTOFLEX, s.p.r.l.,Me René Bützler, avocat à la Cour de cassation,contreD. L.,Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation.I. La décision attaquéeLe pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2000 par la cour d'appel de Bruxelles.II. La procédure devant la CourLe conseiller Eric Dirix a fait rapport.L'avocat général Guido Bresseleers a conclu.III. Les faitsIl ressort de l'arrêt que les faits peuvent être résumés comme suit :- le 13 avril 1994, l'entrepreneur a communiqué au maître de l'ouvrage un devis pour la livraison et l'installati...Voir le contenu complet de ce document
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