Arret nº 17357 de Cour du Travail, Mons, 22 mars 2002
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Arret nº 17357 de Cour du Travail, Mons, 22 mars 2002
COUR DU TRAVAIL ARRET DE MONS AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 MARS 2002 R.G. 17.357 5ème Chambre Accident du travail Secteur public - Loi du 3 juillet 1967 - Membre du personnel des établissements d'enseignement subventionnés - Droit à la réparation - Conditions.
Article 579, 1. du Code judiciaire Arrêt contradictoire, définitif.EN CAUSE DE :LA COMMUNAUTE FRANCAISE Appelante, comparaissant par son conseil, Maître Jaspar loco Maître Levert, avocat à 1050 Bruxelles ;CONTRE :1) M. W.Intimé, comparaissant en personne ;2) LA COMMUNE DE MANAGE Intimée, comparaissant par son conseil, Maître Louis loco Maître Tison, avocat à Charleroi ;La Cour du travail, après en avoir délibéré, rend ce jour l'arrêt suivant :Vu l'appel interjeté contre le jugement contradictoire prononcé le 6 janvier 1999 par le tribunal du travail de Charleroi, section de Haine-Saint-Pierre, appel formé par requête reçue au greffe de la Cour le 12 mars 2001 ;Vu, produites en forme régulière, les pi...Voir le contenu complet de ce document
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