Arret nº C000401F de Belgique, 22 mars 2002

Extrait

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Arret nº C000401F de Belgique, 22 mars 2002

N° C.00.0401.F

SOCIETE DES TRANSPORTS INTERCOMMUNAUX DE BRUXELLES, dont le siège social est établi à Ixelles, avenue de la Toison d'Or, 15,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile,

contre

1. LES ASSURANCES FEDERALES, société coopérative dont le siège social est établi à Bruxelles, rue de l'Etuve, 12,

2. INTERLEASING BELGIUM, société anonyme dont le siège social est établi à Woluwe-Saint-Etienne, Lozenberg, 5,

défenderesses en cassation.

I. La décision attaquée

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 10 novembre 1999 par la co...

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