Arret nº 2000-AR-88 de Cour d'appel, Bruxelles, 14 mars 2002
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Arret nº 2000-AR-88 de Cour d'appel, Bruxelles, 14 mars 2002
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x les jugements attaqués, prononcés contradictoirement, le premier qui est un jugement interlocutoire, le 14 octobre 1999 et le second, le 31 janvier 2000, par le juge des saisies du tribunal de première instance de Bruxelles, décisions dont il n'est pas produit d'acte de signification,x la requête d'appel, déposée au greffe de la cour le 24 mars 2000.I. Incidents de procédure :L'intimée sollicite que soient écartées des débats, tant les conclusions d'appel principales que les conclusions additionnelles de l'appelant, au motif qu'elles sont tardives et non conformes au calendrier d'aménagement conventionnel d'échange des conclusions fixé à la demande des parties, en vertu de l'article 747 ,§ 2 du Code judiciaire, suivant procès-verbal de la 1è...Voir le contenu complet de ce document
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