Arret nº C010284N de Belgique, 4 mars 2002
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Arret nº C010284N de Belgique, 4 mars 2002
N° C.01.0284.N
ETAT BELGE, représenté par le ministre de la Défense Nationale,Me Adolf Houtekier, avocat à la Cour de cassation,contreZELIA, société anonyme,Me René Bützler, avocat à la Cour de cassation.I. La décision attaquéeLe pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 29 janvier 2001 par la cour d'appel de Bruxelles.II. La procédure devant la CourLe premier président a rendu une ordonnance le 4 février 2002 renvoyant la cause devant la troisième chambre.Le président de section Robert Boes a fait rapport.L'avoc...Voir le contenu complet de ce document
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