Arret nº 2001;QR;67 de Cour d'appel, Bruxelles, 26 février 2002
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Arret nº 2001;QR;67 de Cour d'appel, Bruxelles, 26 février 2002
Vu les pièces de la procédure, en particulier :
- l'ordonnance entreprise, prononcée le 14 novembre 2001 par le tribunal de première instance de Bruxelles, dont il n'est pas produit d'acte de notification;- la requête d'appel déposée au greffe de la cour le 18 décembre 2001.L'action introduite par Madame N., par requête du 27 avril 2001, tend à obtenir l'homologation de l'acte de notoriété dressé par le Juge de Paix du canton de Sa...Voir le contenu complet de ce document
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