Arret nº P011045F de Belgique, 20 février 2002

Extrait

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Arret nº P011045F de Belgique, 20 février 2002

N° P.01.1045.F

V.D.A., J., prévenu,

demandeur en cassation,

représenté par Maître René Bützler, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. L.M.-T., partie civile,

représentée par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation,

2. LA MUTUALITE PROFESSIONNELLE ET LIBRE DE LA REGION WALLONNE, dont le siège est établi à Liège, rue Natalis, 47b,

partie intervenue volontairement.

I. La décision attaquée

Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 7 juin 2001 par le tribunal correctionnel de Liège, statuant en degré d'appel.

II. La procédure devant la Cour

Le conseiller Albert Fettweis a fait rapport

L'avocat général Jean Spreutels a conclu.

III. Les moyens de cassation

Le demandeur présente six moyens; il s'est toutefois désisté du sixième moyen :

Premier moyen :

Dispositions légales violées

- Article 149 de la Constitution;

- Articles 1319, 1319 et 1320 ( lire 1319, 1320 et 1322) du Code civil.

Décisions et motifs critiqués

Le jugement attaqué du 7 juin 2001, en ce qui concerne les "Frais et débours" - "Frais médicaux et pharmaceutiques", a condamné le demandeur à payer à (la première défenderesse) la somme de 1.851.123 BEF, à majorer des intérêts compensatoires aux différents taux légaux successifs depuis la date moyenne entre le 1er janvier 1992 et le 1er juin 2001, soit le 17 septembre 1996 (point a du dispositif à la page 22 du jugement attaqué), aux motifs donnés aux pages 4 à 6 du jugement tenus pour ici intégralement reproduits et notamment que : "au terme de la mission d'expertise complémentaire ordonnée par jugement du 23 ...

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