Arret nº C000309N de Belgique, 14 février 2002

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Arret nº C000309N de Belgique, 14 février 2002

N° C.00.0309.N

D. A.,

Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation,

contre

ORDRE DES MEDECINS,

Me René Bützler, avocat à la Cour de cassation.

I. La décision attaquée

Le pourvoi en cassation est dirigé contre la décision rendue le 22 mai 2000 par le conseil d'appel d'expression néerlandaise de l'Ordr...

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