Arret nº F000053F de Belgique, 1 février 2002

Extrait

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Arret nº F000053F de Belgique, 1 février 2002

N° F.00.0053.F

1. d. F. d'. B, et

2. F. d. C.d. W. B., son épouse,

3. G. d. l. R. J. et

4. d. F. d'. G., son épouse,

5. d. F. d'H. v. d. H. d. L. G.,

6. d. F. d'H.E. et

7. d'H. C., son épouse,

demandeurs en cassation,

représentés par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, où il est fait élection de domicile.

contre

ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12,

défendeur en cassation,

représenté par Maître François T'KINT, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il est fait élection de domicile.

I. La décision attaquée.

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2000 par la cour d'appel de Liège.

II. La procédure devant la Cour.

Le conseiller Claude Parmentier a fait rapport.

L'avocat général André Henkes a conclu.

III. Les moyens de cassation.

Les demandeurs présentent deux moyens libellés dans les termes suivants :

1. Premier moyen.

V...

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