Arret nº P011289F;P020106F de Belgique, 30 janvier 2002

Extrait

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Arret nº P011289F;P020106F de Belgique, 30 janvier 2002

N° P.01.1289.F

N° P.02.0106.F

I. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION,

demandeur en annulation, sur la base de l'article 441 du Code d'instruction criminelle, d'un jugement rendu le 15 juin 1995 par le tribunal correctionnel de Charleroi,

en cause de

H. G., G., G., prévenu, détenu,

II. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION,

demandeur en annulation, sur la base de l'article 441 du Code d'instruction criminelle, d'un jugement rendu le 6 mars 1997 par le tribunal correctionnel de Charleroi,

en cause de

H. G., G., G, prévenu, détenu,

LA COUR,

Ouï Monsieur le conseiller Close en son rapport et sur les conclusions de Monsieur Loop, avocat général ;

Vu les réquisitoires de Monsieur le procureur général près la Cour de cassation, conçus comme suit :

I. A la deuxième chambre de la Cour de cassation.

"Le procureur général soussig...

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