Arret nº 28.196/99 de Cour du Travail, Liège (Liège), 14 janvier 2002

Extrait

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Arret nº 28.196/99 de Cour du Travail, Liège (Liège), 14 janvier 2002

N° D'ORDRE COUR DU TRAVAIL DE LIEGE ARRET Rôle général n°28.196/99 4ème chambre Audience publique du 14 janvier 2002 EN CAUSE DE :

B.

APPELANTE, comparaissant par Me Eric THERER loco Me Nathalie DEBOUCHE, Avocats , CONTRE :

L'OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE, O.N.S.S., établissement public dont le siège est établi boulevard de Waterloo, 76 à 1000 BRUXELLES INTIME, comparaissant par Me Jacques HODY, Avocat, Vu le dossier de la procédure, notamment l'arrêt rendu le 20 avril 2001 et les pièces qui s'y trouvent mentionnées;

Vu le dossier complémentaire déposé par l'intimé à l'audience du 24 octobre 2001;

Entendu les conseils des ...

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