Arret nº 2001;11408;A de Tribunal de première instance, Bruxelles, 11 janvier 2002
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Arret nº 2001;11408;A de Tribunal de première instance, Bruxelles, 11 janvier 2002
Dans cette cause, il est conclu et plaidé en français à l'audience publique du 14 décembre 2001;
Après délibéré le président du tribunal de première instance rend le jugement suivant :Vu :- la requête, sur base de l'article 14 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel déposée par la par...Voir le contenu complet de ce document
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