Arret nº F000048F de Belgique, 4 janvier 2002

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Arret nº F000048F de Belgique, 4 janvier 2002

N° F.00.0048.F

1. S. R.

2. S. M.-C.

3. S A.-M.

demandeurs en cassation,

représentés par Maître Philippe Gérard, avocat à la Cour de cassation, et, Maître Roland Forestini, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Bru...

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