Arret nº C000180F de Belgique, 21 décembre 2001

Extrait

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Arret nº C000180F de Belgique, 21 décembre 2001

N° C.00.0180.F

1. VILLE DE CHARLEROI, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, dont les bureaux sont établis en l'hôtel de ville, place Charles II,

2. COMMUNE DE BOUSSU, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, dont les bureaux sont établis en la maison communale,

demanderesses en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1999 par la cour d'appel de Mons,

représentées par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il est fait élection de domicile,

contre

1. ETABLISSEMENTS DRUART, société anonyme dont le siège social est établi à Spiennes, place de Spiennes, 1,

défenderesse en cassation,

représentée par Maître Philippe Gérard, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 523, où il est fait élection de domicile,

2. JANDRAIN Pierre, avocat, dont le cabinet est établi à Charleroi, boulevard Audent, ...

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