Arret nº S000033F de Belgique, 3 décembre 2001
Relié comme:
Relié comme:
Extrait
Arret nº S000033F de Belgique, 3 décembre 2001
N° S.00.0033.F
UNION NATIONALE DES MUTUALITES SOCIALISTES, dont le siège est établi à Bruxelles, rue Saint-Jean, 32-38,demanderesse en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1998 par la cour du travail de Bruxelles,représentée par Maître Cécile Draps, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, boulevard...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
ver las páginas en versión mobile | web
ver las páginas en versión mobile | web
© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.
Contenus dans vLex Belgique
Explorez vLex
Pour professionnels
Pour associés
Autres documents
Action sociale Un arrêté ministériel du 24 août 2005 désigne M le professeur Mormont en qualité de membre effectif du comité d accompagnem... | 21 MAI 2008 - Arrêté royal modifiant l arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures délais et conditions en matière d interventio... | arret nº 33.947/06 de cour du travail liège liège february 11 2008 | arrest nº p040716n de belgië, september 28, 2004 | sentencia nº 4508 de consiglio di stato september 14 2009 | Sentencia nº 3759 de Consiglio di Stato July 15 2008 | Sentencia nº 5851 de Consiglio di Stato, November 25, 2009 | Sentencia nº 3159 de Consiglio di Stato, June 16, 2009