Arret nº F990081F de Belgique, 3 décembre 2001
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Arret nº F990081F de Belgique, 3 décembre 2001
N° F.99.0081.F
ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12,demandeur en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1999 par la cour d'appel de Bruxelles,représenté par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile,contreIVG REAL ESTATE BELGIUM, société anonyme dont le siège social est établi à Ixelles, avenue Emile Duray, 18,défenderesse en cassation,représentée par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l...Voir le contenu complet de ce document
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