Arret nº 38.330/W de Cour du Travail, Bruxelles, 29 novembre 2001
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Arret nº 38.330/W de Cour du Travail, Bruxelles, 29 novembre 2001
EXTRAIT DE L'ARRET 1. ELEMENTS DE FAIT.
1.1. A partir du 19 novembre 1990, l'intimé a bénéficié des allocations de chômage tout en poursuivant une activité indépendante à titre accessoire.1.2. Du 8 avril 1991 au 30 juin 1991, il a exercé une activité indépendante à titre principal.1.3. Du 1er juillet 1991 au 31 décembre 1991, il n'a eu aucune activité professionnelle, ni salariée, ni indépendante.1.4. En date du 3 janvier 1992 avec effet au 1er janvier 1992, il a demandé le bénéfice des allocations de chômage.1....Voir le contenu complet de ce document
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