Arret nº C990057N de Belgique, 20 septembre 2001
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Arret nº C990057N de Belgique, 20 septembre 2001
N° C.99.0057.N 1. S. C., 2. C. S., Me Adolf Houtekier, avocat à la Cour de cassation, contre 1. a. W. J., 1. b. V. I., 2. A. J., 3. P. E., 4. P. V., 5. P. A., 6. P. M.-F., 7. P. P., 8. P. D., 9. P. E., 10. R. M., Me Jean-Marie Nelissen Grade, avocat à la Cour de cassation.
LA COUR, Ouï Monsieur le conseiller Waûters en son rapport et sur les conclusions de Madame De Raeve, avocat général ;Vu les jugements attaqués, rendus les 7 juin 1995 et 23 juin 1998 par le tribunal de première instance de Bruxelles, st...Voir le contenu complet de ce document
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