Arret nº 16921 de Cour du Travail, Mons, 26 juin 2001
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Arret nº 16921 de Cour du Travail, Mons, 26 juin 2001
AUDIENCE PUBLIQUE SUPPLEMENTAIRE DU 26 JUIN 2001 R.G. 16.921 6ème Chambre supplémentaire Aide sociale Recours au Conseil d'Etat contre une décision d'éloignement du territoire Art. 57, § 2 de la loi du 8.7.1976 Article 580, 8ë du Code judiciaire Arrêt par défaut à l'égard de l'intimé, définitif.
EN CAUSE DE :LE CENTRE PUBLIC D'AIDE SOCIALE DE CHARLEROI Appelant, comparaissant par Maître Moureau loco Maître Delepierre, avocat à Charleroi ;CONTRE :A. Z., Intimé, défaillant ;La Cour du travail après en avoir délibéré, rend ce jour l'arrêt suivant :Vu, en original, l'acte d'appel, établi en requête et reçu au greffe de la Cour le 25 juillet 2000 adressé par la voie de la recommandation postale le 18 juillet 2000 et visant à la réformation d'un jugement contradictoirement prononcé par le tribunal d...Voir le contenu complet de ce document
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