Arret nº P010719F de Belgique, 20 juin 2001

Relié comme:

Extrait


Arret nº P010719F de Belgique, 20 juin 2001

N° P.01.0719.F

L. F., G., condamné, détenu,

demandeur en cassation d'une décision rendue le 8 mai 2001 par la commission de libération conditionnelle de Liège.

LA COUR,

O...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés




ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

Contenus dans vLex Belgique

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie