Arret nº S000124N de Belgique, 11 juin 2001

Extrait

---

Arret nº S000124N de Belgique, 11 juin 2001

N° S.00.0124.N ONZE-LIEVE-VROUW-LYCEUM, association sans but lucratif, Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation, contre V. H., Me René Bütlzer, avocat à la Cour de cassation.

LA COUR, Ouï Monsieur le conseiller Waûters en son rapport et sur les conclusions de Madame l'avocat général De Raeve ;

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 25 octobre 1999, par la cour du travail d'Anvers, section de Hasselt ;

Sur le second moyen, libellé comme suit, pris de la violation des articles 144, 149 de la Constitution, 1134, spécialement alinéas 2 et 3, 1135, 1184, 1319, 1320, 1322, 1780 du Code civil, 23, 578, 1°, du Code judiciaire, 9, 10, 11, 12, 13, 60, 62, 64 et 69 spécialement § 2, du décret du 27 mars 1991 du Conseil flamand relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement subventionné et des centres psycho-médico-sociaux subventionnés (M.B. du 25 mai 1991 et M.B. du 4 janvier 1992), en ce que, après avoir considéré : "(...) que ce mode général de résolution, prévu par l'article 1184 du Code civil, est en principe aussi applicable au contrat de travail (...) ; que, toutefois, tout manquement (faute ou in...

Voir le contenu complet de ce document

---