Arret nº 13770 de Cour du Travail, Mons, 8 juin 2001

Extrait

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Arret nº 13770 de Cour du Travail, Mons, 8 juin 2001

AUDIENCE PUBLIQUE DU 8 JUIN 2001 R.G. 13.770 - 6ème Chambre Sécurité sociale des travailleurs salariés Assurance maladie invalidité Assurance indemnités incapacité de travail Article 580, 2° du Code judiciaire Critères d'appréciation de l'état d'incapacité Art. 56-Loi du 9 août 1963 critères économique, professionnel et médicaux Arrêt contradictoire définitif EN CAUSE DE : C. S. ; Appelant, comparaissant par Me Detournay loco Me Pourbaix, avocat à Boussu ;

CONTRE : L'INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCE MALADIE INVALIDITE, en abrégé I.N.A.M.I., établissement public dont le siège administratif est établi à 1150 Bruxelles, avenue de Tervueren, 211 ; Intimé, comparaissant par Me Saint-Ghislain, avocat à Mons ;

La Cour du travail, après en avoir délibéré, prononce l'arrêt suivant :

Vu, produites en forme régulière, les pièces de la procédure légalement requises ;

Vu l'...

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