Arret nº C990460F de Belgique, 7 juin 2001
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Arret nº C990460F de Belgique, 7 juin 2001
N° C.99.0460.F
G. J,demanderesse en cassation d'un jugement rendu le 18 février 1999 par le tribunal de première instance de Liège, statuant en degré d'appel,représentée par Maître Cécile Draps, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, boulevard Emile de Laveleye, 14, où il est fait élection de domicile,contreS. P., ...Voir le contenu complet de ce document
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