Arret nº C990308F de Belgique, 7 juin 2001

Extrait

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Arret nº C990308F de Belgique, 7 juin 2001

N° C.99.0308.F

1. M. S.,

2. MATHOT & FILS, société privée à responsabilité limitée dont le siège social est établi à Philippeville, rue du Moulin, 45, inscrite au registre du commerce de Dinant sous le numéro 27.375,

demandeurs en cassation d'un jugement rendu le 13 janvier 1999 par le tribunal de première instance de Dinant, statuant en degré d'appel,

représentés par Maître Adolphe Houtekier, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Malines, Battelsesteenweg, 95, où il est fait élection de domicile,

contre

C. F.,

défendeur en cassation,

représenté par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile.

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