Arret nº C980540N de Belgique, 1 juin 2001

Extrait

---

Arret nº C980540N de Belgique, 1 juin 2001

N° C.98.0540.N 1. MURFITT INTERNATIONAL FREIGHT Ldt., société de droit anglais, 2. MURFITT'S TRANSPORT ELY ltd., société de droit anglais, Me Jean-Marie Nelissen Grade, avocat à la Cour de cassation, contre 1. ZEEMAR, société anonyme, 2. MACOTRUCK, société anonyme, 3. SEA RO TERMINAL, société anonyme, Me John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, 4. GUARDIAN ROYAL EXCHANGE, société de droit anglais, 5. LA NEUCHATELOISE, société anonyme de droit suisse, 6. LE FOYER, société anonyme de droit luxembourgeois, 7. DE SCHELDE, société anonyme, 8. ASSOCIATED WEAVERS EUROPE, société anonyme, Me Philippe Gérard, avocat à la Cour de cassation, 9. GROUP 4 SECURITAS, société anonyme.

LA COUR, Ouï monsieur le conseiller Dirix en son rapport et sur les conclusions de Madame De Raeve, avocat général ;

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 8 mai 1998 par la cour d'appel de Gand ;

Sur la fin de non-recevoir opposée au pourvoi par les quatrième, cinquième, sixième, septième et huitième défenderesses déduite de ce que le pourvoi ne peut sortir d'effets quant aux droits des défenderesses :

Attendu qu'aucun des deux moyens n'est dirigé contre les décisions intéressant les défenderesses ;

...

Voir le contenu complet de ce document

---