Arret nº 15633 de Cour du Travail, Mons, 16 mai 2001
Relié comme:
Extrait
Arret nº 15633 de Cour du Travail, Mons, 16 mai 2001
AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 MAI 2001 R.G. 15633 4ème Chambre Contrat de travail d'ouvrier - Nature du contrat - Contrat à durée indéterminée.
Article 578 du Code judiciaire Arrêt contradictoire, définitif.EN CAUSE DE :S.A. T.Appelante au principal, intimée sur incident, comparaissant par Maître Desmecht, avocat à Seneffe ;CONTRE :S. A.Intimé au principal, appelant sur incident, comparaissant par Maître Petré, avo...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
