Arret nº C990116N de Belgique, 26 avril 2001
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Arret nº C990116N de Belgique, 26 avril 2001
N° C.99.0116.N SABAM, société coopérative, Me René Bützler, avocat à la Cour de cassation, contre H. B.
LA COUR, Ouï Monsieur le conseiller Londers en son rapport et sur les con-clusions de Monsieur Goeminne, avocat général ;Vu le jugement attaqué, rendu le 18 janvier 1999 par le juge de paix du septième canton de Gand ;Sur le moyen, libellé comme suit, pris de la violation des ar-ticles 1165, 1984, 1993 et 1998 du Code civil, 17 et 18 du Code judi-ciaire et 73 de la loi du 30 juin 1994 relative aux dro...Voir le contenu complet de ce document
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