Arret nº C000429N de Belgique, 20 avril 2001
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Arret nº C000429N de Belgique, 20 avril 2001
N° C.00.0429.N 1. D. K. P., 2. N. M., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre 1. PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'ANVERS, 2. U. M.
LA COUR, Ouï Monsieur le conseiller Waûters en son rapport et sur les conclusions de Monsieur Thijs, avocat général délégué ;Vu l'arrêt attaqué, rendu le 24 mai 2000 par la cour d'appel d'Anvers ;Vu la notification de la signification du pourvoi faite le 12 septembre 2000 au greffier en chef de la cour d'appel d'Anvers ;Sur le moyen, libellé comme suit, pris de la violation des articles 147 et 189 du Code civil, en ce que, après avoir constaté, en repr...Voir le contenu complet de ce document
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