Arret nº C000161F de Belgique, 19 avril 2001

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Arret nº C000161F de Belgique, 19 avril 2001

N° C.00.0161.F

REGION WALLONNE, représentée par son gouvernement, en la personne du ministre ayant l'aménagement du territoire, le patrimoine et le transport dans ses attributions, dont le cabinet est établi à Namur (Jambes), rue Mazy, 25-27,

dema...

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