Arret nº 36565 de Cour du Travail, Bruxelles, 4 avril 2001
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Arret nº 36565 de Cour du Travail, Bruxelles, 4 avril 2001
EXTRAIT DE L' ARRET Faits et antécédents de la procédure Monsieur F. K. entre au service de la société appelante le 2 janvier 1980.
Le 25 novembre 1994, l'employeur lui notifie congé moyennant un préavis de 9 mois converti, pour partie, en indemnité compensatoire.Par jugement du 19 novembre 1997 le Trib...
