Arret nº 37.528 de Cour du Travail, Bruxelles, 22 mars 2001
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Arret nº 37.528 de Cour du Travail, Bruxelles, 22 mars 2001
EXTRAIT DE L'ARRET 1. FAITS ET DECISIONS ADMINISTRATIVES.
1.1. Le fils de l'intimée, S. A. , est né avec une malformation congénitale au coeur, en manière telle qu'une diminution de ses capacités physiques ou mentales de 70% engendrant le droit aux allocations familiales majorées pour enfant handicapé a été reconnue en application de l'article 47 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés.1.2. De manière régulière, S. A. était invité à se présenter pour être réexaminé par le service médical du Ministère de la Prévoyance sociale.Au terme de ces examens, la capacité physique de l'enfant, amoindrie de 70% par rapport à un enfant du même âge, était confirmée ainsi que, par voie de conséquence, le droit pour l'intimée de percevoir les allocations majorées.1.3. Le 20 novembre 1990, le médecin-inspecteur de l'I.N.A.M.I. considérait à nouveau que l'enfant présentait une incapacité de 70% et prévoyait que son cas devrait être revu le 1er janvier 1993.1.4. Le 27 juin 1991, l'enfant subissait une intervention chirurgicale prévue de longue date à l'Hôpital universitaire des enfants R. F.L'intimée ne conteste pas que la santé de son fils s'est sensiblement améliorée...Voir le contenu complet de ce document
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