Arret nº S990103F de Belgique, 12 mars 2001
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Arret nº S990103F de Belgique, 12 mars 2001
N° S.99.0103.F
LA LIGUE DES ETATS ARABES, dont le siège est établi au Caire (Egypte), représentée en Belgique par sa mission permanente, établie à Bruxelles, avenue de l'Uruguay, 28,demanderesse en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1999 par la cour du travail de Bruxelles,représentée par Maître Philippe Gérard et Maître Michel Mahieu, avocats à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 523, où il est fait élection de domicile,contreT. M.,défendeur en cassation,admis au bénéfice de l'assistance judiciaire par décision du bureau d'assistance judiciaire de la Cour de cassation du 17 juin 1999 (pro Deo n° G.99.0052.F),représenté par Maître Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Saint-Gilles, rue Henri Wafelaerts, 47-51, où il est fait élection de domicile.LA COUR,Ouï Monsieur le conseiller Storck en son rapport et sur les conclusions de Monsieur Leclercq, premier avocat général;Vu l'arrêt attaqué, rendu le 21 janvier 1999 par la cour du travail de Bruxelles;Sur le premier moyen, pris de la violation du préambule, des articles 1er, 31 et, pour autant que de besoin, 22, 26...Voir le contenu complet de ce document
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