Arret nº C000242Nt de Belgique, 19 février 2001
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Arret nº C000242Nt de Belgique, 19 février 2001
N° C.00.0242.N
1. T. J.,2. AXA - ROYALE BELGE,Me René Bützler, avocat à la Cour de cassation,contreETAT BELGE, ministre de la Justice,Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation.LA COUR,Ouï Monsieur le président Verougstraete en son rapport et sur les conclusions de Madame De Raeve, avocat général;Vu le jugement attaqué, rendu le 20 janvier 2000 par le tribunal de première ...Voir le contenu complet de ce document
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