Arret nº 34140 de Cour du Travail, Bruxelles, 4 janvier 2001
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Arret nº 34140 de Cour du Travail, Bruxelles, 4 janvier 2001
EXTRAIT DE L'ARRET FAITS ET PROCEDURE.
Par jugement du 22-10-87, rendu par le Tribunal du Travail de Mons, section La Louvière, l'U.N.M.S. a obtenu la condamnation de son assurée, mme A. M., à lui rembourser une somme de 72.071 F perçue indûment pendant la période du 7-6-84 au 6-9-84 à titre d'indemnités d'assurance maladie invalidité.Mme A. n'ayant donné aucune suite au courrier qui lui avait été adressé le 19-11- 87, l'invitant à exécuter ce jugement, la procédure d'exécution forcée a été mise en mouvement le 10-2-88.Une saisie du mobilier a été pratiquée avec vente fixée au 11-5-88, date qui a été reportée une dizaine de fois, compte tenu des paiements partiels effectués par la débitrice.Par lettre du 9-8-90, l'huissier a informé l'U.N.M.S. de ce que la totalité de la somme avait finalement été recouverte. Les frais d'exécution s'étaient élevés à 58.597 F et 6.051 F.Par lettre du 6-11-89, l'U.N.M.S. a sollicité du Service de contrôle administratif de l'I.N.A.M.I. le bénéfice de la disposition de l'art. 254, 9 , dernier alinéa de l'Arrêté Royal du 4-11-...Voir le contenu complet de ce document
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