Arret nº P000606F de Belgique, 20 décembre 2000

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Arret nº P000606F de Belgique, 20 décembre 2000

N° P.00.0606.F

I. A.G. 1824, actuellement dénommée FORTIS A.G., société anonyme , partie citée en intervention forcée,

représentée par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,

demanderesse en cassation d'un jugement rendu le 16 mars 2000 par le tribunal correctionnel de Verviers, statuant en degré d'appel,

contre

1. S. P., , agissant en nom personnel,

2. F. G. et,

3. S. P., son épouse, agissant en qualité d'administrateurs légaux des biens de leur fils K. F.,

parties civiles,

4. FONDS COMMUN DE GARANTIE AUTOMOBILE, dont le siège est établi à Etterbeek, rue de la Science, 21, partie intervenue volontairement,

représenté par Maître Philippe Gérard, avocat à la Cour de cassation,

5. A. M.-C., J., prévenue,

II. 1. S. P., agissant en nom personnel,

2. F. G. et,

3. S. P., son épouse,

agissant en qualité d'administrateurs lég...

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