Arret nº S990049F de Belgique, 18 décembre 2000

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Arret nº S990049F de Belgique, 18 décembre 2000

N° S.99.0049.F

ETAT BELGE, représenté par le ministre de la Défense nationale, administration militaire centrale des forces armées, dont le cabinet est établi à Evere, Quartier Reine Elisabeth...

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