Arret nº P001664Nt de Belgique, 12 décembre 2000
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Arret nº P001664Nt de Belgique, 12 décembre 2000
N° P.00.1664.N
V. D. B. W., inculpé, détenu,Me Raf Verstraeten, avocat au barreau de Bruxelles et Me Hans Rieder, avocat au barreau de Gand.LA COUR,Ouï Monsieur le conseiller Dhaeyer en son rapport et sur les conclusions de Monsieur De Swaef, avocat général;Vu l'arrêt attaqué, rendu le 28 novembre 2000 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation;Sur le moyen, libellé comme suit : violation des articles 2, 3, 7, alinéa 1er, 18, § 1er, alinéas 1er et 4, 23, 4° et 30 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, des articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil, ainsi que du principe général du contradictoire,en ce que l'arrêt attaqué décide que le mandat d'amener et le mandat d'arrêt subséquent décernés à charge du demandeur en cassation ne sont pas entachés par le moindre vice de forme ou la moindre nullité et maintient la détention préventive;qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué considère sur la base de ses propres motifs ici reproduits "... que l'inculpé se trouvait encore à Ypres au moment de la signification du manda...Voir le contenu complet de ce document
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