Arret nº C990141Nt de Belgique, 8 décembre 2000
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Arret nº C990141Nt de Belgique, 8 décembre 2000
N° C.99.0141.N
V. V. A.,Me Adolf Houtekier, avocat à la Cour de cassation,contreS. G.,Me René Bützler, avocat à la Cour de cassation.LA COUR,Ouï Monsieur le conseiller Dirix en son rapport et sur les conclusions de Monsieur Goeminne, avocat général;Vu l'arrêt attaqué, rendu le 10 février 1999 par la cour d'appel de Bruxelles;Sur le moyen, libellé comme suit : violation des articles 2262, dans sa version antérieure à sa modification par la loi du 10 juin 1998, 2262bis, §1er tel qu'il a été inséré par la loi du 10 juin 199...Voir le contenu complet de ce document
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