Arret nº C980102Nt de Belgique, 1 décembre 2000
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Arret nº C980102Nt de Belgique, 1 décembre 2000
N° C.98.0102.N
1. H. A., et son épouse2. S. I.,Me Thomas Delahaye, avocat à la Cour de cassation,contreCOMMUNE DE ZWIJNDRECHT,Me René Bützler, avocat à la Cour de cassation.LA COUR,Ouï Madame le conseiller Bourgeois en son rapport et sur les conclusions de Monsieur Bresseleers, avocat général;Vu l'arrêt attaqué, rendu le 27 octobre 1997 par la cour d...Voir le contenu complet de ce document
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