Arret nº 36.093 de Cour du Travail, Bruxelles, 8 novembre 2000
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Arret nº 36.093 de Cour du Travail, Bruxelles, 8 novembre 2000
EXTRAIT DE L' ARRET Par requête du 13 octobre 1997, précisée en conclusions du 25 août 1998 la société appelante demande à la Cour de :
- recevoir l'appel et, réformant les jugements attaqués, déclarer les demandes originaires de Monsieur J.-P. B. recevables mais non fondées, - déclarer la demande reconventionnelle de la S.A. P. F. r. recevable et fondée pour autant qu'elle tend au remboursement de la somme indûment perçue de 130.000 francs majorée des intérêts compensatoires au taux légal à partir...Voir le contenu complet de ce document
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