Arret nº F990110F de Belgique, 6 novembre 2000
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Arret nº F990110F de Belgique, 6 novembre 2000
N° F.99.0110.F
H., société anonyme dont le siège social est établi à Bruxelles, demanderesse en cassation d'un arrêt rendu le 23 avril 1999 par la cour d'appel de Bruxelles,représentée par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3,contreETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12,défendeur en cassation,représenté par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet es...Voir le contenu complet de ce document
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