Arret nº 13769 de Cour du Travail, Mons, 20 octobre 2000

Extrait

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Arret nº 13769 de Cour du Travail, Mons, 20 octobre 2000

AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 OCTOBRE 2000 R.G. 13.769 6ème Chambre Assurance chômage Art. 580, 2° C.J.

Chômage anormalement prolongé Art. 80, A.R. 25.11.1991 Arrêt contradictoire, définitif.

EN CAUSE DE :

B.M., Appelante, comparaissant par Me Pourbaix, avocat à Boussu CONTRE :

L'OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI, O.N.Em, établissement public dont le siège administratif est établi à 1000 Bruxelles, Boulevard de l'Empereur, n?7, Intimé, comparaissant par Me Demeure, avocat à Mons ;

La Cour du travail, après en avoir délibéré, prononce l'arrêt suivant :

Vu, produites en forme régulière, les pièces de la procédure légalement requises;

Vu l'appel interjeté contre le jugement prononcé contradic...

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