Arret nº P001245F de Belgique, 11 octobre 2000

Extrait

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Arret nº P001245F de Belgique, 11 octobre 2000

N° P.00.1245.F

I. S. N., A., représenté par Maître Cécile Draps, avocat à la Cour de cassation,

II. M. J. P., ayant pour conseil Maître Pierre Chomé, avocat au barreau de Bruxelles,

III. T. T., représenté par Maître Cécile Draps, avocat à la Cour de cassation,

prévenus, détenus,

demandeurs en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 2000 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle,

les trois pourvois contre

1. GROUP 4 SECURITAS - IMS,

2. D. D. G.,

3. S. P.,

4. V. C., .

5. M. T. ENTREPR...

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