Arret nº C980448F de Belgique, 5 octobre 2000

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Arret nº C980448F de Belgique, 5 octobre 2000

N° C.98.0448.F

ETAT BELGE, représenté par le ministre des Transports, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 65,

demandeur en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1998 par la cour d'appel de Liège,

représenté par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à B...

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