Arret nº 35.318 de Cour du Travail, Bruxelles, 19 septembre 2000

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Arret nº 35.318 de Cour du Travail, Bruxelles, 19 septembre 2000

EXTRAIT DE L'ARRET La Cour, après en avoir délibéré, prononce l'arrêt suivant:

Vu les pièces de la procédure légalement requises et notamment le jugement a quo prononcé contradictoirement le 15 avril 1997 par le Tribunal du Travail de Bru...

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