Arret nº P001210F de Belgique, 8 août 2000
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Arret nº P001210F de Belgique, 8 août 2000
N° P.00.1210.F
D. A. inculpé, détenu,demandeur en cassation d'un arrêt rendu le 25 juillet 2000 par la cour d'appel de Mons, chambre des mises en accusation.LA COUR,Ouï Monsieur le conseiller Mathieu en son rapport et sur les conclusions de Monsieur Duinslaeger, avocat général;Vu l'arrêt attaqué, rendu le 25 juillet 2000 par la cour d'appel de Mons, chambre des mises en accusation;Sur le moyen libellé comme suit : violation des droits de la défen...Voir le contenu complet de ce document
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